Lecode du travail ne prévoit aucune condition quant à la forme juridique de l’EU. Ainsi, une ETT peut mettre à disposition des salariés intérimaires auprès de toute entreprise : SA, SARL, SAS, mais également auprès d’une association, d’une SCI, d’un auto-entrepreneur, etc. Le contrat de mise à disposition doit être conclu Lecontrat de mise à disposition est conclu à chaque fois qu’un intérimaire est mis à disposition d’une entreprise cliente. Le contrat de mise à disposition doit obligatoirement être conclu par écrit et au Uncontrat de mise à disposition est d’abord signé entre l’agence d’intérim et l’entreprise cliente. Il mentionne la raison de la mission d’intérim, la nature de l’emploi proposé, les aptitudes et connaissances Lintérim ou travail temporaire consiste à mettre à la disposition d’une entreprise dite entreprise utilisatrice, le temps d’une mission, des salariés embauchés par une entreprise de travail temporaire. L’opération d’intérim se traduit alors par la conclusion de 2 contrats : un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et Premièrement un contrat de mise à disposition, signé entre l’agence d’intérim et l’entreprise cliente. Ce contrat mentionne la raison de la mission d’intérim, la nature de l’emploi proposé, les aptitudes et connaissances professionnelles demandées, la durée et le lieu de la mission, ainsi que les conditions de rémunération. Enréalité, toutes les informations d’un contrat de mise à disposition intérim sont les vôtres, Entreprises Utilisatrices : vos règles de paie, vos horaires de travail, vos définitions de poste, vos coefficients de facturation, vos montants de primes etc. Pourtant, elles sont saisies par chaque Agence de Travail Temporaire, chacune 6All. Vous souhaitez faire appel à un intérimaire ? Focus sur les éléments obligatoires à faire apparaître dans votre contrat. Le contrat d'intérim, un élément important à bien connaitre pour mieux recruter ! Vous souhaitez faire appel à un intérimaire ? Focus sur les éléments à faire apparaître dans votre contrat. Le contrat d'intérim, un élément important à connaitre pour mieux recruter ! Pour avoir recours à l’intérim, il est impératif de réaliser un contrat de mise à disposition, que vous signerez avec une agence d’intérim. Voici les éléments obligatoires à inscrire dans ce contrat • La raison pour laquelle il est réalisé ce peut être par exemple le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire d’activité, • Les mentions liées à la sécurité telles que l’indication de pénibilité et l’éventuel suivi individuel renforcé, • Si le poste est considéré à risques pour la santé ou la sécurité, • La souplesse éventuelle de la mission si elle peut être avancée ou reportée, • Le lieu et les horaires de la mission, • Les caractéristiques particulières du poste de travail, • La qualification professionnelle, • La rémunération de référence avec ses différentes composantes, • La nature des équipements de protection individuelle, • L’inclusion ou non du poste de travail dans la liste des postes à risques, • L’adresse du Centre de Médecine du Travail de votre entreprise et de l’agence d’intérim. Retrouvez la liste complète de ces mentions obligatoires en consultant notre guide "Les 140 questions sur l'intérim" . Mais pas de panique, les experts Adecco sont là pour vous accompagner sur ce volet légal et administratif ! En cas de besoin de recrutement, rendez-vous sur le portail entreprise pour renforcer votre équipe ! Menez à bien votre projet d’embauche en prenant rendez-vous avec nos conseillers en agence. Consultez le Livre Blanc 140 questions » sur l’intérim Qu'importe la taille de votre entreprise, vous êtes susceptible de connaître un accroissement soudain de votre activité. Afin de maintenir votre productivité tout au long de cette période, vous devrez peut-être recruter un salarié supplémentaire. L'embauche d'un travailleur temporaire en intérim compte parmi les options qui s'offrent à vous. Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous dévoilons en quoi le recours à un salarié intérimaire est intéressant dans le cadre d'un surcroît d' surcroît temporaire d'activité, un motif valableDans le but de protéger les travailleurs de la précarité dans leur emploi, le code du travail encadre scrupuleusement l’utilisation des contrats à durée déterminée CDD et les recours à des missions de travail temporaire. Ces quelques cas précis sont définis par la loi art et du Code du Travail. Et bonne nouvelle, le recrutement de salariés intérimaires afin d’accroître temporairement ses effectifs pour faire face à une activité plus soutenue est un motif une entreprise utilisatrice peut faire appel aux services d’une agence d’intérim lorsqu’elle est soumise par exemple à une surcharge provisoire de travail, un afflux de commandes non anticipé ou encore de rattrapage du retard après la panne d’une machine… Cet accroissement temporaire d’activité nécessitant de faire appel à du personnel extérieur doit néanmoins être clairement justifié et ne pas résulter d’une surcharge de travail liée à l’activité normale de l’entreprise. Il existe 4 motifs bien définis qui peuvent faire l’objet d’un recours à des salariés intérimaires dans le but de faire face à l’accroissement ponctuel de la charge de travail d’une entreprise 1. Un surcroît temporaire de l’activité habituelleDans ce premier cas, l’accroissement de l’activité doit être limité dans le temps et survenir de façon répondre à ce besoin ponctuel de main d’œuvre supplémentaire, l’entreprise utilisatrice peut recruter des salariés en intérim en complément de ses salariés permanents. Cela, si et seulement si, l’augmentation de l’activité est imprévisible et n’intervient pas régulièrement tous les l’employeur ne peut pas prouver que le surcroît de travail correspond à un aléa des activités normales de l’entreprise, alors il devra mettre un terme au contrat de travail actuel et devra le requalifier en CDI contrat à durée indéterminée. De même, si l'employeur a recouru à un licenciement économique dans les 6 derniers mois, il ne pourra pas recruter un salarié en intérim pour combler son manque de à savoir Si le surcroît d’activité se prolonge et que vous souhaitez mettre en place un renouvellement du CTT Contrat de Travail Temporaire, vous devrez respecter les délais de carence établis par la loi avant de pourvoir à nouveau le poste. La durée totale du contrat ne devant pas excéder la durée maximale autorisée, soit 18 mois renouvellement inclus sauf Une tâche occasionnelle à réaliserCe second cas intervient lorsqu’une société doit réaliser des missions ponctuelles qui ne correspondent pas à son activité principale mais qui sont susceptibles de se reproduire occasionnellement. Souvent, pour faire face à la situation, l’entreprise doit pourvoir à ce nouvel emploi. Elle embauche alors un intérimaire aux compétences et au savoir-faire bien particulier pour réaliser des tâches pour lesquelles aucun de ses employés ne possèdent les qualifications Une commande exceptionnelle pour exportationCe 3ème cas intervient lorsque l’entreprise a reçu une commande exceptionnelle destinée à être envoyée à l’ utilisatrice a alors le droit de signer des contrats de mise à disposition avec une ETT en vue d'embaucher des intérimaires pour être en mesure d’assurer l’exportation de ses produits à l’international et de livrer son client dans le délai dans cette situation rare, le recours à l’intérim doit être validé au cours d’une réunion avec le comité d’entreprise ou avec les délégués du personnel. Lorsque l’avis est favorable pour l’embauche d’un travailleur temporaire, le contrat d’intérim doit durer au minimum 6 mois et s’étaler sur une période maximale de 24 Une obligation de travaux urgentsLe dernier cas de recours à l’intérim pour surcroît d’activité concerne la réalisation de travaux urgents visant à assurer la sécurité de personnes ou de biens. Qu'importe la nature des missions à confier au salarié temporaire dès lors qu’elles seront effectuées sous un délai très court pour répondre à l’urgence de l’entreprise et que l’objectif de sécurité pourra être démontré. Ce motif d’usage de l’intérim est le plus restrictif et le contrat de mission de travail temporaire doit avoir une durée maximale de 9 avantages de l'intérimQue ce soit pour une PME, une TPE ou une grande entreprise, faire appel à une entreprise de travail temporaire ETT est source de nombreux avantages en comparaison aux Des contrats courts et sans engagementRecruter un salarié pour une mission temporaire peut permettre de répondre efficacement à un pic d’activité sans épuiser les équipes en interne et sans se perdre dans un long processus de recrutement. L’employeur bénéficie donc d’une grande liberté en termes de volume de main d’œuvre, même en se conformant strictement au code du Faire face à l’urgenceL’atout indéniable du monde de l’intérim est la rapidité avec laquelle les ETT sont en capacité de traiter les besoins des entreprises. Face à une fluctuation des commandes ou bien suite à un sévère retard de production, une société peut décider de recruter temporairement un salarié pour rétablir le niveau de rendement désiré. Au sein des agences d’intérim, les consultants bénéficient d’un grand réseau de travailleurs et réussissent donc à trouver l’intérimaire idéal pour pourvoir votre poste en un temps record et ainsi compléter votre équipe à partir de la date Trouver des profils atypiquesLes agences de travail temporaire travaillent pour des clients divers et variés et ont donc une grande expertise dans un large panel de métiers et de secteurs. Grâce à leur réseau et à leur base de données interne, ils cumulent plusieurs milliers de CV et peuvent vous trouver le salarié intérimaire qui correspondra à vos besoins en termes de compétences, de qualifications, d’expérience et de Plus de gestion administrativeEn plus de mettre à votre disposition un employé temporaire, l'ETT se chargera de toutes les démarches administratives. En effet, c'est avec elle que l'intérimaire signe son contrat de mission. Elle devient donc de fait son employeur et en tant que tel, elle se chargera de toute la gestion administrative inhérente au recrutement comme la DPAE ou la visite médicale entre autres. Elle assurera également le suivi administratif de l'intérimaire tout au long de sa mission émission du bulletin de salaire, versement de la rémunération...Si vos moyens structurels sont insuffisants, il peut donc être préférable de choisir l’intérim plutôt que d’ouvrir un poste en conclusionComme nous avons pu le voir, votre activité professionnelle vous emmènera peut-être à effectuer des contrats à durée déterminée ou à proposer une mission en intérim. Ces derniers ne devront néanmoins pas avoir pour objet de pallier durablement à un manque de personnel, auquel cas il est préférable d’ouvrir des emplois en CDI. Afin de respecter le code du travail, vous devrez obligatoirement justifier l'accroissement temporaire de votre activité. Pour pouvoir embaucher un intérimaire vous devrez alors rentrer dans l’un de ces quatre critères Le surcroît de l’activité habituelle ;La réalisation d’une tâche occasionnelle ;La livraison d’une commande exceptionnelle à l’exportation ;L’exécution immédiate de travaux recours à l’intérim peut également être une solution pratique lorsque vous devez mettre en place un remplacement pour un congé maladie ou pour un congé maternité au sein de votre entreprise. Si ces questions vous concernent, n'hésitez pas à lire nos articles dédiés à ces de recruter des intérimaires pour votre besoin temporaire ? C'est ici 👇 Comme son nom l’indique, une agence intérim est un intermédiaire spécialisé dans le placement d’intérimaires. Remplacement d’un collaborateur en arrêt, pic saisonnier, départ en congés maternité… En fonction des besoins ponctuels, l’agence se charge de trouver des profils adéquats et disponibles rapidement pour le compte de ses clients. Vous voulez savoir en plus les agences d’intérim, on vous explique tout !Une agence intérim, c’est quoi exactement ?Spécialistes du recrutement, les agences d’intérim ont pour mission de trouver des profils qualifiés pour le compte d’entreprises qui ont parfois des besoins de main d’œuvre supplémentaires. En veille permanente, elles ont à leur disposition un vivier de profils qualifiés qu’elles peuvent solliciter régulièrement au gré des propositions de mission. On distingue 2 types d’agence intérim, les généralistes qui font appel à toutes les compétences et les établissements spécialisés dans certains corps de métier bâtiment, industrie, évènementiel….A l’origine, les agences de travail temporaire ou agences d’emploi ne pouvaient recruter que pour des missions de courte durée. Depuis 2005 cependant, la législation a évolué loi Borloo et elles peuvent maintenant se charger de recruter du personnel pour des contrats en CDD ou CDI. Sachez toutefois que dans le cadre de missions temporaires, tout est strictement encadré par le Code du travail et l’intérim ne peut être utilisée que dans le cadre de remplacements ponctuels. Agence intérim une forme de travail à part entière…L’intérim est en fait une relation tripartite qui relie à la fois un intérimaire, une agence de travail temporaire et une entreprise utilisatrice sous-entendu, des compétences de l’intérimaire. Donc, contrairement à un contrat de travail classique où le salarié est embauché par l’entreprise elle-même, dans le cadre d’une mission temporaire, le candidat est embauché par l’agence intérim. C’est ce que l’on appelle le contrat de clair, c’est bien l’agence intérim qui endosse le rôle d’employeur et verse les salaires ainsi que les primes de congés payés et de précarité à l’intérimaire. Ce dernier profite aussi de tous les avantages des salariés Mutuelle, congés payés, cotisations pour la retraite et le chômage…A noter L’entreprise cliente et l’agence intérim signent également un contrat, appelé contrat de mise à disposition ». Dans ce document sont précisés la raison du recrutement en intérim, le détail de la mission et des profils recherchés, la durée, le lieu, la rémunération…Contrat en CDD ou en intérim, quelles différences ?Comme nous venons de le voir, la principale différence est qu’en CDD, le candidat est embauché par l’entreprise, quand en intérim, il est employé par l’agence de travail temporaire. Un autre point divergeant est la souplesse de l’intérim car il est en effet possible d’avancer ou de retarder plus facilement la date de fin d’une mission ce qui ne peut se faire en CDD Avancée ou report d’un jour pour 5 jour travailléAvancée ou report de 2 jours pour 10 jours travaillésEnfin, la durée de la période d’essai est plus courte quand on passe par une agence intérim Mission de moins d’1 mois la période d’essai est de 2 de 1 à 2 mois 3 supérieure à 2 mois 5 se faire recruter par une agence intérim ?Rien de plus simple, il suffit de vous rapprocher d’une agence intérim qui proposent des offres d’emploi qui correspondent à votre profil. Vous pouvez leur envoyer une candidature spontanée ou bien répondre à une annonce. Dans les deux cas de figure, vous serez enregistré dans leurs bases. Ensuite, vous pouvez rester en veille et surveiller les offres qu’ils proposent en ligne ou à l’agence. Parfois, même, ce sera votre conseiller en recrutement qui se chargera de vous contacter si une mission qui vous correspond se présente. Il ne vous restera plus qu’à candidater en soumettant votre CV et le tour est joué ! juillet 7, 2018 Le nouveau modèle de Contrat d’intérim est disponible en téléchargement. Ce modèle de contrat est conforme aux dernières évolutions législatives en matière d’intérim et notamment à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission. Chaque mission doit impérativement donner lieu à la conclusion i d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit entreprise utilisatrice ; ii d’un contrat de travail, dit contrat de mission, entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire. Ce modèle de contrat de mission peut être utilisé aussi bien par une personne morale de droit privé qu’une personne morale de droit public … Le recrutement d’un salarié temporaire est encadré par un contrat d’intérim qui se décompose en un contrat de mission entre le salarié intérimaire et l’entreprise de travail temporaire ETT qui l’emploi, et un contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice où exercera ce salarié. La gestion du contrat d’intérim pour l’entreprise passe donc par la conclusion du contrat de mise à disposition qui définira le cadre de la mission exercé par un salarié intérimaire en son sein. Même si l’ETT est assimilé au véritable employeur d’un salarié intérimaire, et à ce titre responsable des formalités déclaratives d’embauche, le contrat de mise à disposition confère à l’intérimaire les mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise utilisatrice et la gestion d’un contrat intérimaire engage donc celle-ci. Si les obligations administratives de l’entreprise sont simplifiées, la gestion du personnel intérimaire suppose quand même une implication des responsables des ressources humaines tout au long de la mission d’intérim. La gestion du contrat d’intérim pour l’entreprise utilisatrice Le contrat de mise à disposition est la partie d’un contrat d’intérim qui détermine les clauses de l’accord entre l’agence d’emploi et l’entreprise utilisatrice pour la mise à disposition d’un salarié intérimaire. Ce contrat doit être obligatoirement rédigé de manière écrite et certaines mentions obligatoires doivent apparaitre. Il doit être signé au maximum dans les deux jours ouvrables après le début de la mission d’un salarié intérimaire dans l’entreprise. L’article du code du travail précise qu’un contrat de mise à disposition doit faire mention des caractéristiques spécifiques du poste que l’intérimaire devra occuper dans la société. Il doit aussi faire part des conditions de travail et d’éventuels risques de travail auxquels l’employé sera exposé pendant la réalisation de ses tâches en fonction de l’environnement de travail de la société utilisatrice. La conclusion d’un nouveau contrat de mise à disposition est obligatoire à chaque fois que l’entreprise décide de recruter un intérimaire. Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de mise à disposition ? Le contrat de mise à disposition représentant l’accord entre une agence d’emploi et la société utilisatrice d’un intérimaire doit faire mention des clauses obligatoires suivantes La cause du recours à un employé temporaire en l’application des articles et du Code du travail Dans le cas de remplacement d’un employé absent, le contrat de mise à disposition doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé La date de fin de la mission intérimaire et sa durée minimale si pertinente La durée de la période d’essai Les conditions de modification de la date de fin de mission le cas échéant en l’application des articles et Les caractéristiques spécifiques du poste surtout s’il présente des dangers particuliers pour l’intégrité physique ou la sécurité du salarié intérimaire Les compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste Le lieu de réalisation de la mission Les horaires de travail La nature du matériel de sécurité individuelle que le salarié intérimaire doit utiliser et de sa mise à disposition par l’entreprise de travail temporaire dans le cas échéant Le montant du salaire reçu par un autre employé de l’entreprise ayant la même qualification et occupant le même poste dans la société, en intégrant les différents éléments de rémunération primes et accessoires éventuels correspondant au poste Identité complète et adresse de l’employé recruté en intérim Les coordonnées de l’agence d’emploi ainsi que de l’entreprise utilisatrice Les coordonnées de l’établissement de garantie financière de l’entreprise de travail temporaire Est considérée comme nulle toute clause qui interdit le recrutement du salarié intérimaire à la fin de sa mission. Quelles sont les obligations de l’entreprise envers l’intérimaire ? L’entreprise qui a recours au recrutement d’un salarié intérimaire est entièrement responsable de ses conditions de travail telles qu’elles sont déterminées par le cadre légal, la règlementation ainsi que les clauses applicables à sa branche professionnelle. Les conditions de travail du salarié intérimaire portent sur le temps de travail, la sécurité, le travail de nuit, l’environnement de travail, la santé au travail et les conditions de repos par semaine ainsi que les jours fériés. La société utilisatrice doit s’occuper de l’accueil du salarié intérimaire en lui présentant l’entreprise dans sa totalité. Ainsi, dès son entrée dans l’entreprise, l’intérimaire doit avoir connaissance de l’emplacement des installations sanitaires, de la cantine de l’entreprise et du service d’infirmerie dans le cas échéant. L’entreprise doit aussi entretenir le nouveau salarié sur les consignes générales de sécurité à titre d’exemple le comportement à adopter dans le cadre d’un incendie, les modes d’évacuation et de circulation de l’entreprise. En outre, l’entreprise utilisatrice a le devoir d’informer l’agence d’emploi de toute modification changeant les caractéristiques spécifiques du poste qu’occupe l’intérimaire ou son transfert vers un autre poste. Toutes ces modifications doivent être inscrites dans un nouveau contrat ou doivent faire l’objet d’avenant. Une mauvaise gestion du contrat d’intérim expose l’entreprise L’entreprise utilisatrice d’un salarié intérimaire est exposée à des sanctions pénales si elle se retrouve dans les situations suivantes Dans le cas où le contrat de mise à disposition n’a pas été signé dans le délai légale, Dans le cas où le contrat d’intérim ne mentionne pas l’ensemble des critères de rémunération de l’agent intérimaire, Dans le cas où l’activité nécessitant l’emploi d’un intérimaire a pour objet ou effet de répondre à un besoin permanent de main d’œuvre Si l’entreprise utilisatrice ne respecte pas les situations de recours ou d’interdiction de recours au recrutement intérimaire Dans le cas où l’entreprise ne respecte pas la durée maximale ou les conditions de renouvellement du contrat Dans le cas où la société utilisatrice ne respecte pas le délai de carence obligatoire entre deux contrats d’intérim L’entreprise utilisatrice peut aussi être exposée à des contraventions de 2e, 3e et de 5e classes si elle ne respecte pas la réalisation de ses devoirs envers le salarié intérimaire dans la conclusion du contrat d’intérim. En outre, le département de l’inspection du travail peut être prévenue si l’entreprise utilisatrice fait recours abusivement aux contrats de mise à disposition ou d’augmentation importante des employés intérimaires dans l’entreprise. L’inspection du travail peut exiger la mise en place d’un projet de résorption de la précarité » contraignant pour l’entreprise utilisatrice.

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