Modèlede lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de concession funéraire auprès du maire. Comment obtient-on une place dans un cimetière ? Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir être enterré dans le Commenous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la CPFM (Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question Demandeconcession funéraire auprès du maire. Vous voulez envoyer une lettre à votre mairie pour demander une concession funéraire dans un cimetière. Votre prénom : Votre nom : Votre Objet:demande de concession funéraire Madame, Monsieurle Maire, Je soussigné (e) __________(indiquez vos nom et prénom),demeurant au __________(précisez votre adresse)dont vous trouverez le justificatif ci-joint, Lesdossiers de demandes de concession sont conservés par la mairie jusqu’à la reprise administrative de la concession. Les données ne font pas l’objet d’un transfert vers des pays hors de l’Union Européenne. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant afin d’utiliser votre droit d’opposition, d’interrogation ou de rectification. De plus, lorsque Lettrede demande d'ouverture d'une concession funéraire. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de demande d'ouverture d'une concession funéraire. Un de vos proches vient de décéder et vous souhaitez obtenir une concession funéraire afin de l'y enterrer. Vous devez adressez une demande au maire de la commune. YYbwj. Qu’est-ce qu’une concession funéraire? Une concession est un emplacement de terrain nu dans un cimetière, sur lequel peut être construit un caveau ou un monument funéraire. Elle est attribuée par la mairie dont dépend le cimetière. Différents types de concessions existent, selon leur durée et les personnes auxquelles elles sont statuts- Une concession individuelle a vocation à accueillir la personne pour qui elle est achetée. - Une concession familiale est réservée aux membres d’une même famille. Le caveau peut cependant être réservé à une seule branche de la famille ou à quelques membres. - Une concession collective est destinée à plusieurs personnes, dont le nom est mentionné dans l’acte de concession. Qui pourra être inhumé dans cette concession funéraire? Sauf volonté expresse des acquéreurs, il est interdit d’exclure un membre de la famille ou d’imposer une tierce personne sans leur accord. Qui héritera de la concession achetée? Quel que soit le type de concession, à la mort du titulaire initial, la concession passe en état d'indivision perpétuelle. Elle se transmet aux héritiers pendant la durée de la concession. Perpétuelle, temporaire… combien de temps dure une concession funéraire ? Quatre durées existent Concession temporaire Entre 5 et 15 ans Concession trentenaire 30 ans Concession cinquantenaire 50 ansConcession perpétuelle IllimitéeAttention, tous les cimetières ne proposent pas ces quatre options Combien coûte une concession funéraire? Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal. Il varie d’une commune à l’autre selon la durée, l’emplacement dans le cimetière, le nombre de mètres carrés demandés...À Lille 1200€. pour une concession familiale de 3m2, en caveau, pour une durée de 50 ansÀ Marseille 1791€ pour une concession collective de 3,3m , en caveau, pour une durée de 50 ansPour une concession située dans les rangs d’une allée du cimetière. Une concession angulaire ou isolée coûte plus cher. Comment obtenir une concession dans un cimetière de votre choix? En principe, une concession peut être prise n’importe où en France. En pratique, en fonction du nombre de places disponibles, la mairie donne la priorité aux personnes décédées dans la commune, à celles qui y résident ou qui y possèdent déjà un caveau. Les Français établis à l’étranger et inscrits sur les listes électorales de la commune sont également demande se fait auprès de la mairie, en fournissant généralement des justificatifs des lieux de résidence et de acte de concession est alors rédigé. Les droits et devoirs notamment l’entretien de la concession, du titulaire y sont mentionnés. Ce dernier ne devient pas propriétaire du terrain il ne pourra ni le louer ni le vendre, simplement en avoir l’usage. À l’expiration de la concession, que se passe-t-il ? À l’expiration de la concession, la demande de renouvellement doit être faite dans les 2 ans, et sera obtenue pour la même durée que la concession initiale. Il faudra payer le tarif en vigueur au moment du renouvellement qui pourra être différent de celui de la à bien conserver tout document relatif à la prise ou au renouvellement de la concession. Si concession n'est pas entretenue par une famille, que se passe-t-il ? Si la concession n’est pas entretenue, elle peut être reprise par la commune, à certaines conditions l’état d’abandon doit avoir été constaté par deux procès-verbaux espacés de trois ans, et la dernière inhumation avoir eu lieu depuis au moins 10 ans. Pourquoi acquérir une concession funéraire ? Il est tout à fait possible d’obtenir un emplacement dans un cimetière gratuitement, cependant cette sépulture à titre gratuit est limitée dans le temps, le délai légal est de cinq ans minimum. Il apparaît donc important de faire une demande de concession funéraire. L’acquisition d’une concession funéraire permet de bénéficier d’une sépulture pérenne et offre une bonne alternative à l’enterrement en terrain commun, terrain dans lequel la durée de la sépulture n’est pas garantie. Une concession funéraire, simple emplacement dans un cimetière, vous permet d’acheter l’usage de cet emplacement, non le terrain. Vous pouvez acheter l’usage d’un terrain nu,Vous pouvez acheter l’usage d’un terrain équipé pour la sépulture, présence d’un caveau par exemple,Vous pouvez également acheter une simple case dans un columbarium. Acheter une concession vous permet aussi de choisir le lieu qui vous convient. Qui peut faire une demande de concession ? Avant de faire une demande de concession de terrain, il convient de vérifier que votre demande est n’est pas possible d’obtenir une concession de terrain dans n’importe quel cimetière. Vous pouvez acquérir une concession si vous avez vécu dans ladite commune, si vous habitez dans cette dernière, si vous décédez dans cette commune ou si des membres de votre famille sont inhumés en ces lieux. Il est également envisageable d’être inhumé dans une concession existante avec l’accord du concessionnaire que vous pouvez faire une demande de concession pour vous-même, pour un membre de votre famille ou pour plusieurs personnes. On peut vous accorder une concession funéraire individuelle, une concession funéraire familiale ou une concession funéraire collective. Sachez aussi qu'il est possible de transmettre une concession. Si vous souhaitez connaître le coût total des obsèques, avec acquisition de concession funéraire ou pas, demandez gratuitement des devis comparatifs. Les modalités d’une concession funéraire Le titulaire d’une concession de terrain dans le cimetière a peu d’obligations, si ce n’est de payer et entretenir un minimum la concession acquise. La durée de concession peut varier de cinq à cent ans ou même être perpétuelle. Une concession de cinq ans est très souvent gratuite. Vous pouvez donc choisir une durée de concession de cinq ans, dix ans, quinze ans, trente ans, cinquante ans, cent ans ou une durée illimitée. Le renouvellement de la durée de la concession funéraire est possible sous conditions. Comment faire une demande de concession funéraire ? La demande de concession de terrain dans le cimetière communal se fait auprès de la mairie concernée, mairie dont dépend le cimetière. Pour obtenir une concession de terrain, il suffit d’envoyer une lettre de demande de concession funéraire directement au maire. Vous devez préciser dans cette lettre la nature de la concession que vous souhaitez obtenir et la durée dont vous souhaitez bénéficier. Vous pourrez également être amené à indiquer le nombre de personnes qui pourront bénéficier de cette concession. Une fois votre concession acquise, vous recevrez un titre de propriété qu’il vous sera important de conserver pour l’organisation des obsèques. Il peut arriver que votre demande de concession soit refusée si vous n’avez aucun lien avec la commune auprès de laquelle vous faites la demande. On peut également vous refuser une concession dans un cimetière pour manque de places disponibles ou contraintes liées à l’aménagement du cimetière. Au moment d'un décès, il est aussi possible que ce soit l'agence de pompes funèbres qui s'occupe des démarches d'acquisition d'une concession funéraire. Si vous souhaitez trouver une agence de pompes funèbres dans votre ville ou localité, il vous suffit de faire une recherche en ligne. Exemple de demande de concession de terrain Objet Demande de concession funéraire Madame, Monsieur, Je soussignée … née le … demeurant à … déclare faire la demande d’une concession funéraire à Monsieur/ Madame le Maire de … Cette concession de … mètres superficiels devra avoir une durée de … années/une durée illimitée. Je souhaite une concession individuelle / familiale pour … personnes/ collective pour … personnes dans le cimetière communal de ladite commune, pour la sépulture de … Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’indiquer les tarifs applicables et formalités à remplir pour pouvoir bénéficier de cette concession. Vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations. Fait à …Signature La demande de concession de terrain dans le cimetière communal reste une simple procédure qui vous permet, de votre vivant, de pouvoir être inhumé dans un cimetière en respectant la loi et vos désirs. Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d' ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la devez demander l'accord de la demande se fait auprès de la mairie dont dépend le s’adresser ?Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix remboursement dépend du type de concession Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire par exemple, trentenaire ou cinquantenaireSelon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelleSi une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS titleContent 1/3 du prix payé en général, ce montant n'est jamais noter les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession. Est-il possible de demander le transfert d’un cercueil dans une autre concession? Faute de moyens, deux de nos enfants ont été enterrés dans une concession appartenant à ma grand-mère. Depuis, nous avons acheté une concession où mon mari a été inhumé. Je souhaite y faire transférer nos enfants mais mon père s’y oppose. Comment faire? Nicole l., par courrielLa réponse de la rédactionVous pouvez faire une demande d’exhumation des corps de vos deux enfants auprès du maire de la commune où ils sont enterrés article R 2213-40 du code général des collectivités locales pour qu’ils soient transférés dans votre concession. Vous devez lui écrire en recommandé avec avis de réception et justifier de votre identité, de votre lien de parenté avec vos enfants et de votre domicile. Dans votre lettre, relatez les faits et motivez bien votre cas de refus, vous pouvez le contester devant le tribunal surtout, faites-vous assister d’un avocat. Les juges ont, par exemple, autorisé l’exhumation d’une épouse qui avait été inhumée en urgence dans le caveau de sa fille pour qu’elle puisse être transférée auprès de son mari, dans la concession qu’il avait achetée quelque temps plus tard Cour de cassation, chambre civile 1, 1er juin 2011, pourvoi n° 10-18337 . Concession funéraire fonctionnement et démarches Dans le cadre d’une inhumation et dans certains cas de la crémation, la dernière étape du processus consiste à placer le cercueil ou l’urne funéraire dans un emplacement appelé concession funéraire. C’est également un des nombreux éléments auxquels il faut accorder la plus grande attention lors de l’organisation des obsèques d’un proche. Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? Avant toute chose, il faut retenir que le terrain sur lequel est établie la concession ne peut être acheté. La personne qui paie pour la concession s’octroie le droit d’utilisation du terrain pendant une certaine durée. Il existe plusieurs types de concessions destinées à accueillir un ou plusieurs cercueils. En effet, lorsque la concession funéraire est réservée pour une seule personne, il s’agit d’une concession individuelle. Lorsqu’il s’agit de plusieurs personnes, elle prend le nom de concession collective. Elle ne peut être utilisée expressément que pour les personnes mentionnées dans l’acte de concession. Il existe également la concession familiale qui est réservée à un titulaire principal et, par extension, aux membres de sa famille. Selon le code général des collectivités territoriales, qui régit l’achat d’une concession funéraire, en son article L 2223-3, la sépulture dans un cimetière d’une commune est due lorsque le défunt est mort sur sa région, peu importe l’adresse où il est domicilié ; résidait sur son territoire, mais est décédé dans une autre ville ; n’habitait pas dans la ville, mais y possède une sépulture familiale ; est inscrit sur sa liste électorale. Cependant, toute personne, qu’elle y réside ou non, peut introduire une demande d’acquisition de concession funéraire dans n’importe quelle ville française. Toutefois, les communes, puisqu’elles gèrent les cimetières, peuvent décider de ne pas donner une suite favorable à une demande faute d’espace ou en raison de leurs politiques de gestion. Avant toute demande dans un cimetière, il faut donc consulter son règlement intérieur. Cela évite de perdre du temps à entamer toute procédure. Par ailleurs, la demande d’acquisition de la concession funéraire s’effectue auprès de la commune dont dépend le cimetière. La lettre doit être adressée directement au maire de la collectivité territoriale concernée. Elle doit contenir plusieurs informations, notamment le type de concession souhaité et la durée pour laquelle elle veut être acquise. Il faut aussi préciser le nombre de personnes concernées par l’acquisition. Si la demande est acceptée, la mairie délivre un titre de propriété qu’il faudra garder précieusement d’autant plus qu’il servira le jour des obsèques. Il faut garder à l’esprit que la demande d’acquisition peut être refusée, surtout si la personne au nom de qui elle est effectuée n’a aucun lien avec la commune. Pour ne pas s’encombrer de toutes ces démarches, il est possible de déléguer cette tâche à une entreprise de pompes funèbres qui s’occupera de tout selon les indications qui lui auront été laissées. Prix et durée d’une concession funéraire Comme souligné précédemment, la gestion de la concession funéraire relève de la compétence de la commune. Il n’existe donc ni un prix ni une durée fixe pour l’acquisition d’une concession. Ces données varient en fonction de la politique de chaque commune. Par exemple, à Bordeaux, les durées sont de 10, 15 et 30 ans. À Paris, elles sont de 5, 10, 15, 20 et 30 ans. Toutefois, les durées de concessions peuvent être classées en quatre catégories la concession temporaire, qui s’étend de 5 à 15 ans ; la concession trentenaire, qui s’étend sur 30 ans ; les concessions de 50 ans ; les concessions sans durée limitée. En ce qui concerne les prix, ils sont également très variables et dépendent de plusieurs paramètres. Ils dépendent d’abord de la ville. Une concession à Paris n’est pas accessible au même prix qu’une concession funéraire à Lyon. La durée, la superficie demandée, le type de concession et de sépulture constituent d’autres paramètres qui font varier les prix. Pour avoir une idée précise du coût, l’idéal reste de se renseigner directement auprès de la mairie concernée. Renouveler une concession funéraire Lorsque le titre de propriété pour la concession funéraire est limité dans le temps, il faudra effectuer un renouvellement lorsque la date d’expiration approche. La personne chargée du renouvellement doit retenir attentivement cette date puisque la mairie n’est absolument pas obligée de prévenir le concessionnaire. La demande de renouvellement de la concession funéraire est possible jusqu’à deux ans après la date d’expiration. Passé ce délai, la mairie considère que le titre de propriété est caduc, et qu’elle peut reprendre possession de la concession funéraire. La demande de renouvellement s’effectue par simple lettre adressée au Maire. Elle doit préciser le délai de renouvellement ainsi que la concession concernée. Par ailleurs, il est également possible de prolonger la durée d’une concession par exemple, passer de la concession trentenaire à celle cinquantenaire. Peut-on transmettre ou renoncer à une concession funéraire ? Il est tout à fait possible de transmettre une concession funéraire. Cependant, la cession ne peut être effectuée à titre onéreux puisqu’il ne s’agit pas d’un bien du commerce. La donation et la succession constituent les moyens légaux par lesquels il est possible de la transmettre. Lorsque la transmission est opérée par succession, les droits de propriété sont cédés selon les dispositions testamentaires. Lorsqu’il n’y en existe pas, les privilèges reviennent d’abord aux héritiers qui, lorsqu’ils sont plusieurs, se retrouvent en situation d’indivision perpétuelle. Lorsqu’il n’existe pas d’héritiers, les droits sont alors cédés aux proches qui justifient d’un lien de sang direct avec le défunt. Il est possible pour tout titulaire de renoncer à son droit de propriété sur une concession. Pour lancer la procédure, il doit fournir sa carte d’identité, un formulaire dans lequel il renonce à ses droits et un justificatif prouvant son statut d’ayant droit. En principe, la renonciation aux droits de propriété sur la concession doit être enregistrée par le notaire, non pas pour prouver sa validité, mais pour attester de son efficacité. Certaines mairies offrent même la possibilité de compléter la démarche de renonciation directement en ligne. Par ailleurs, il convient de remarquer que la mairie peut considérer qu’il y a une renonciation tacite aux droits de propriété sur la concession dans deux cas. Le premier, c’est qu’il n’y a pas eu renouvellement de la concession dans le délai imparti et le second, c’est que la concession est dans un mauvais état.

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